L'office vous informe

C’est ce que vient d’énoncer la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 janvier dernier.

Dans cette affaire, un local à usage d’habitation, en copropriété, d’une superficie de 13,94 m2 est cédé au prix de 76 500 €.

Quatre ans plus tard, l’acquéreur apprend que le lot va faire l’objet d’une procédure d’interdiction d’habiter, au motif que la surface habitable de sa pièce principale est inférieure à 9m2. Par arrêté du 21 juin 2016, le préfet du Rhône déclare en effet le lieu insalubre eu égard à l’insuffisance de surface et de hauteur sous plafond de la pièce principale.

L’acheteur se retourne alors contre son vendeur pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges condamnent ce dernier à lui verser une indemnité de de 68 000 €. Le vendeur se pourvoi en cassation. Il reproche à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 26 janvier 2021 de ne pas avoir imputé les loyers perçus par l’acquéreur sur le montant de son indemnisation.

La Haute Cour lui donne raison : « le préjudice résultant du défaut de conformité est le supplément de prix injustifié payé au vendeur lors de l’acquisition. » Il s’est traduit par une impossibilité de louer et d’habiter le bien vendu. Pour la Cour : « les loyers éventuellement perçus (…) devaient venir en déduction de la somme fixée à titre de réparation. » 

Accéder à l'arrêt de la Cour de cassation - Cass. 3e civ. 30-1-2025 n° 21-14.158 F-D    

Jusqu’à présent cette obligation concernait uniquement les loueurs de meublés professionnels. L’article 24 de la loi de finances pour 2025 l’impose aux loueurs non professionnels.

Sauf exceptions, ces derniers sont désormais tenus de minorer le prix d'acquisition du bien cédé du montant des amortissements qu’ils ont déduits chaque année, augmentant ainsi le montant d’une éventuelle plus-value et donc de l’impôt frappant cette dernière. 

Accéder au nouvel article 150 VB, III du code général des impôts

Reste que sur l’année 2024, la région a perdu 58 000 ventes de logements anciens par rapport à 2022, soit une baisse de 36 % des transactions. En comparaison avec 2023, les notaires enregistrent une diminution de 13 % en Ile-de-France (-15 % pour les appartements et -12 % pour les maisons en Grande et Petite couronne, -10 % à Paris).

Quant aux prix, « les pressions baissières se sont atténuées tout au long de l’année 2024 » signalent les notaires du Grand Paris. Le 4ème trimestre 2024 affiche un repli de 2,9 % en un an pour les appartements contre un recul de 7,9 % au 1er trimestre 2024 (- 5 % pour les maisons au 4ème trimestre 2024 et - 8,3 % au 1er trimestre 2024).  Si ces experts notent « une consolidation rassurante de l’activité au dernier trimestre » qui devrait être renforcée par une nouvelle baisse des taux d’intérêt, ils soulignent toutefois le caractère instable du contexte géopolitique qui demeure un élément potentiellement fragilisant pour le marché.

Revoir la conférence de presse

La hausse entrera alors en vigueur selon la date de notification de la délibération du conseil départemental, comme le prévoit le texte de loi.

Notez toutefois que cette faculté d’augmentation temporaire est exclue pour les primo-accédants se portant acquéreurs de leur résidence principale. Les départements peuvent même, sur délibération, prévoir au contraire, une réduction ou une exonération des droits de mutation à titre onéreux pour les primo-accédants s’engageant à occuper leur acquisition comme leur résidence principale pendant une durée continue d’au moins cinq ans suivant l’achat.  Le 11 février dernier, le Conseil de Paris a ainsi augmenté les droits de mutation à titre onéreux à hauteur de 5 % à compter du 1er avril 2025, sauf pour les primo-accédants achetant leur résidence principale. 

Accéder à l'article 116 de la loi de finances pour 2025

Revoir la séance du Conseil de Paris du 11 février 2025

La mesure concerne les dons d’argent effectués, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, au bénéfice d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant (ou à défaut d’une telle descendance, au profit d’un neveu ou d’une nièce).

Elle est enfermée dans une double limite : l’exonération d’impôt s’applique jusqu’à 100 000 € par donateur et dans un maximum de 300 000 € par bénéficiaire.

Par ailleurs, cet avantage fiscal n’est accordé que si la somme d’argent donnée est affectée, au plus tard, le dernier jour du sixième mois suivant son versement, à l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état de futur achèvement destiné à être une résidence principale ou encore au financement de travaux éligibles à la prime de transition énergétique pour le bien servant de résidence principale. 

Accéder au dossier législatif de la loi de finances pour 2025

Depuis le 5 février, son principal taux (celui de la facilité de dépôt) a ainsi été ramené à 2, 75 %. Le coût des nouveaux emprunts pour les entreprises et les ménages diminue ainsi progressivement. Il s’agit en effet de la cinquième baisse des taux depuis juin 2024. L’objectif est d’assurer une stabilisation durable de l’inflation au niveau de 2 %.

Accéder au communiqué de presse

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2024.

Dans cette affaire, la promesse de vente avait été notifiée à l’acquéreur par lettre recommandée reçue le 4 septembre 2018.

L’acquéreur avait exercé sa faculté de rétractation par lettre recommandée envoyée le 15 septembre 2018.

L’agent immobilier lui signifia son retard et lui demanda l’indemnisation de son préjudice, causé par son refus de réitérer la vente.

L’acquéreur refusa en affirmant qu’il s’était rétracté dans les délais.

L’affaire fût portée en justice.  La cour d’appel de Douai donna raison à l’agent immobilier et condamna l’acquéreur à lui verser 3 500 € de dommages-intérêts.  Celui-ci se pourvut en cassation en faisant valoir que le jour du point de départ du délai de rétractation était le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte, si bien que le délai expirait au plus tôt le 15 septembre à vingt-quatre heures.

La Cour de cassation rejeta son pourvoi en se fondant sur l’article 271-1 du code de la construction et de l'habitation et sur l’article 641 alinéa 1er du code de procédure civile.

Le délai de rétractation avait commencé à courir le 5 septembre à minuit pour se terminer le 14 septembre à 23h59. 

Lire l'arrêt du 19 décembre 2024

Elle pourrait toutefois revenir au Sénat si elle trouvait un nouveau rapporteur.

Le texte soutenu par le gouvernement visait à éviter un retrait en nombre d’habitations du marché de la location, en pleine crise du logement, comme l’ont rappelé les rapporteurs du projet et la ministre du logement. 

Pour l’heure, aucun nouveau bail ne pourra être conclu si le logement présente un diagnostic de performance énergétique inférieur à la classe F.